Extension de procédure et principe d’unicité
Publié le :
18/09/2026
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09
2026
Source : jss.frQuand le principe d’unicité de la procédure collective interdit l’extension de la liquidation judiciaire... Lire la suite
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Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés
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Procédure collective : quand une créance fait-elle l’objet d’une instance en cours ?
Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesL’ouverture d’une procédure collective bouleverse le traitement des actions e...Source : www.lemag-juridique.com
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Vérification des créances : les manquements du bailleur peuvent constituer une contestation sérieuse
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Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas
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SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession
Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026Droit des sociétésLes clauses de préemption insérées dans les statuts d'une SAS permettent aux...Source : www.lemag-juridique.com
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Désignation d'un administrateur provisoire l'absence de syndic s'apprécie au jour du jugement
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L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Droit immobilier / Droit de la constructionL’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui comm...Source : www.efl.fr
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Copropriété : mandat du syndicat secondaire et charges
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Droit immobilier / CopropriétéLe syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndi...Source : www.lemag-juridique.com
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la fixation au passif de la procédure de la créance de restitution relève de la compétence exclusive du juge-commissaire !
Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesLa résolution d'un contrat après l'ouverture d'une procédure collective soulè...Source : www.lemag-juridique.com
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Le gérant d’une SARL peut-il créer une société concurrente ?
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans un arrêt rendu le 17 juin 2026, la Cour de cassation précise la portée d...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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L’AG de copropriété convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable
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Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles
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Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d'obtenir l'exigibilité anticipée des sommes dues
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Liquidation : l’investisseur peut agir pour son préjudice propre
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Copropriété : une mise en demeure imprécise bloque le recouvrement
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Gérant de SARL : créer une société concurrente est fautif
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L’affaire Lafarge : un tournant pour la responsabilité pénale des sociétés en zone de conflit
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne condamnation inédite pour une entreprise industrielle en zone de conflit...Source : www.ansa.fr