Quand le principe d’unicité de la procédure collective interdit l’extension de la liquidation judiciaire...
Lorsqu’un sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement sont agréées, le maître d’ouvrage doit veiller à ce qu’il bénéficie de la garantie de paiement prévue par la loi...
L’ouverture d’une procédure collective bouleverse le traitement des actions en paiement engagées contre le débiteur...