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Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat
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Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !
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20/06/2025
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L’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne pe...
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Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage
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13/06/2025
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En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de mani...
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Sous-traitance : pas de nullité sans manquement préalable aux garanties
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La validité d’un contrat de sous-traitance dépend de l’acceptation du sous-tr...
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Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie
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En matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage q...
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Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur
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Lors de la vente d'un immeuble, le dossier de diagnostic technique doit oblig...
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La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.
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La garantie décennale couvre, en principe, l’ouvrage ainsi que ses éléments d...
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Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée
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Rappels essentiels concernant la caractérisation d’un dommage décennal et son indemnisation
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Vente immobilière et droit de rétractation : quand chaque jour compte
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Dans le cadre d’une construction, l’article L 271-1 du Code de la constructio...
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La réception tacite d’un ouvrage et la retenue de garantie : précisions jurisprudentielles
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Travaux confiés ultérieurement au sous-traitant partiellement cautionnés et opposabilité de la cession de créances envers le maître d’ouvrage
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La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement
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Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts
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