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Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
Publié le :
02/09/2025
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2025
Droit immobilier / Baux d'habitation
Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tend...
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Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation
Publié le :
23/07/2025
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2025
Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour des raisons de sécurité ou de salubrité, les propriétaires d’immeubles p...
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Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
Publié le :
20/05/2025
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2025
Droit immobilier / Baux d'habitation
En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le...
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Passoires thermiques : le Sénat assouplit les interdictions de mises en location
Publié le :
08/04/2025
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2025
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le Sénat a voté un assouplissement de l’interdiction de location des passoire...
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Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
Publié le :
06/11/2024
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2024
Droit immobilier / Baux d'habitation
Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail...
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Rappel : le locataire est libéré de l’obligation de payer le loyer à l’expiration du délai de préavis
Publié le :
02/10/2024
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octobre
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2024
Droit immobilier / Baux d'habitation
A la suite du départ des locataires d’un logement donné à la location, des su...
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Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
Publié le :
02/07/2024
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2024
Droit immobilier / Baux d'habitation
La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la lo...
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Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
Publié le :
10/04/2024
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2024
Droit immobilier / Baux d'habitation
Les articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction e...
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Droit à rester dans les lieux du locataire : l'office du juge
Publié le :
17/01/2024
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janvier
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2024
Droit immobilier / Baux d'habitation
Quelques années après avoir pris en location un logement de deux pièces, le l...
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Arriérés de loyers et allocation logement : office du juge
Publié le :
03/01/2024
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janvier
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2024
Droit immobilier / Baux d'habitation
Arguant de l’indécence du logement, une locataire assigne en exécution de tra...
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Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
Publié le :
09/11/2023
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2023
Droit immobilier / Baux d'habitation
L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des li...
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Congé pour motif réel et sérieux délivré par le bailleur : les éléments de preuve postérieurs à la délivrance du congé peuvent être appréciés pour justifier des intentions du bailleur | LE MAG JURIDIQUE
Publié le :
25/10/2023
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2023
Droit immobilier / Baux d'habitation
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation considère, en matière d...
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L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale
Publié le :
20/09/2023
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Droit immobilier / Baux d'habitation
L’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, subordonne l...
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Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée
Publié le :
09/08/2023
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Droit immobilier / Baux d'habitation
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été pro...
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Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur
Publié le :
02/05/2023
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Droit immobilier / Baux d'habitation
À la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, ceux-ci avaient a...
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Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
Publié le :
12/04/2023
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Le locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nui...
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Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
Publié le :
17/08/2022
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2022
Droit immobilier / Baux d'habitation
À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de perf...
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Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
Publié le :
21/06/2022
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2022
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soum...
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Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue
Publié le :
07/06/2022
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2022
Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour résilier son bail d’habitation, un locataire doit donner congé dans les...
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Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs
Publié le :
21/04/2022
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Les propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont respon...