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Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !
Publié le :
07/01/2026
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2026
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’article R. 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision pa...
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Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire
Publié le :
17/12/2025
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2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’article L 233-3, I., 3° du code de commerce ne reconnait de contrôle de fai...
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Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes
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16/09/2025
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2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le seuil du capital social en dessous duquel le directoire d’une société anon...
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Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce
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03/09/2025
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2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un nouvel arrêté introduit les articles A. 123-83-2 et A. 123-83-3 dans le Co...
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L’action ut singuli est irrecevable en l’absence de mise en cause de la société par ses représentants !
Publié le :
27/08/2025
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2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’action sociale ut singuli permet aux associés et actionnaires d’engager la...
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Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts
Publié le :
06/08/2025
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2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de...
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Abus de majorité : la nullité de la délibération n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires en l’absence de demande de dédommagement !
Publié le :
23/07/2025
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07
2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation a jugé que l’annulation d’une délibération sociale fondé...
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Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !
Publié le :
15/07/2025
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2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs dans le délai de 3...
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Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !
Publié le :
02/07/2025
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juillet
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07
2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la reprise des actes p...
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Devoir de vigilance : La Poste condamnée en appel
Publié le :
25/06/2025
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Mardi 17 juin, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de La Post...
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Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession
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03/06/2025
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Le droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se li...
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Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !
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27/05/2025
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2025
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À l’occasion d’un litige opposant deux sociétés créancières à leur débitrice,...
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Action Ut singuli : les associés peuvent agir même si la société a déjà engagé une action !
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21/05/2025
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Selon l’article L. 223-22 du Code de commerce, les associés d’une SARL dispos...
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Droit des sociétés : publication de deux ordonnances réformant le régime des nullités et les organismes de placement collectif
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19/03/2025
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La première ordonnance vise à limiter les nullités abusives, à renforcer la s...
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Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !
Publié le :
04/03/2025
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le rem...
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Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction
Publié le :
25/02/2025
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02
2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les gérants de SARL sont dans l’obligation, à chaque exercice, de soumettre l...
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Abus de majorité : cadre juridique, jurisprudence et sanctions
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29/01/2025
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La notion d’abus de majorité a été introduite en droit français dans un arrêt...
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Réforme du PCG : modification de l’enregistrement de la sortie des immobilisations et des subventions d’investissement
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21/01/2025
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L’année 2025 va être marquée par une réforme majeure du plan comptable généra...
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Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement
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L’entreprise qui, en raison d’une difficulté grave de fonctionnement du guich...
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Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux
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Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un actionnaire avait démis...