FUSIONS – ACQUISITIONS
Publié le :
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Mission d’audit juridique menée sur une société cible dans le domaine de la production d’engrais, dans un contexte essentiellement européen et international, nécessitant la validation des aspects réglementaires liés principalement à la responsabilité environnementale et aux règles de récolement et de remise en état de site portant sur une gestion de matières dangereuses et classé ICPE.
Historique
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Sociétés de personnes : incidence de l'annulation d'un acte modifiant la répartition du résultat
Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLorsqu'un acte qui modifie, avant la clôture de l'exercice de la société, la...Source : www.efl.fr
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Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?
Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLors d’une vente immobilière, l’agent doit notamment vérifier l’existence de...Source : www.flash-immo.fr
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Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée
Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLa procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en di...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Immobilier : l'indivisaire qui gère a droit à une rémunération
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleLe propriétaire indivis qui assure la gestion de l'indivision a droit à la ré...Source : www.moneyvox.fr
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Start-up : quid de la levée de fonds
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Levées de fondsLa levée de fonds est une étape presque inévitable dans la vie d'une entrepri...Source : annonces-legales.lesechos.fr
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Le blog de Safa Avocats ASSURANCE DES PERTES D’EXPLOITATION (À SUIVRE)
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021BLOG du cabinetC’est un nouveau coup de massue qui a été porté au mythe de la non-assurabili...
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ASSURABILITÉ DU RISQUE PANDÉMIQUE
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021BLOG du cabinetLa décision de référé rendue le 22 mai 2020 par le Tribunal de Commerce de Pa...
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APPEL DES ORDONNANCES PROVISION DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021BLOG du cabinetUne victime d’un accident de la route assigne pour réparation de ses divers p...
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LES FICHIERS VOLÉS ET LA PREUVE ILLICITE EN MATIÈRE PÉNALE
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021BLOG du cabinetDans un arrêt du 27 novembre 2013 la chambre criminelle de la Cour de cassati...
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L’INÉLUCTABLE INTERDÉPENDANCE DES CONTRATS DANS UNE LOCATION FINANCIÈRE
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021BLOG du cabinetDans deux arrêts du 17 mai 2013 (N°11-22.768 et 11-22.927), la Chambre mixte...
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RESPONSABILITÉ DE LA BANQUE DANS LA SOUSCRIPTION DE CONTRATS D’ASSURANCE-VIE LIÉE À UN PRÊT IN FINE
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021BLOG du cabinetDans un arrêt récent rendu le 22 mai 2013 par la Chambre commerciale, la Cour...
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NOUVELLES TECHNOLOGIES – CONTRATS INFORMATIQUES
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021BLOG du cabinetAssistance d’une société de logiciels financiers dans la négociation d’un con...
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RÉSOLUTION DE LITIGE DANS UN CONTEXTE INTERNATIONAL CONFLICTUEL DE COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLES
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021BLOG du cabinetAssistance et représentation d’une société française dans un litige avec un a...
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DROIT SOCIAL
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021BLOG du cabinetAssistance d’une banque dans un plan combiné de licenciement partiel et de tr...
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SAISIE IMMOBILIÈRE – RECOUVREMENT BANCAIRE
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021BLOG du cabinetReprésentation d’une banque dans une procédure judiciaire de licitation à fin...
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RESPONSABILITÉ CIVILE PRODUIT
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021BLOG du cabinetReprésentation d’une multinationale dans une longue expertise et dans un liti...
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SUCCESSION IMMOBILIÈRE
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021BLOG du cabinetNégociation pour le compte d’héritiers koweitiens avec l’Administration du Do...
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DROIT DES SOCIÉTÉS – PACTE D’ACTIONNAIRES
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021BLOG du cabinetAssistance d’une startup dans la création de la société et la mise en place d...
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CONTENTIEUX
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021BLOG du cabinetReprésentation d’une société internationale de conseil en stratégie de l’inno...
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Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021BLOG du cabinetMission d’audit juridique menée sur une société cible dans le domaine de la p...